Spécialiste en Droit public et
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.
Domaines de compétences

Avocat droit immobilier - Marseille

Maître Gérard CAULE, Avocat à Marseille, vous conseille et vous assiste dans les problèmes relatifs aux droits des biens immobiliers, c'est-à-dire en particulier au droit de la copropriété ou aux servitudes, aux baux d'habitation et aux baux commerciaux, mais également dans tout ce qui peut concerner la construction, les malfaçons, les procès en responsabilité, les problèmes de voisinage que vous pouvez rencontrer à Marseille, dans son arrondissement, à Aubagne, Allauch, comme à Aix-en-Provence ou Marignane par exemple.

Il s'agit notamment ici de ce qui concerne les biens immobiliers de chacun et dès lors les rapports avec le voisinage.
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est fixé par la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée au 27 mars 2014 par la loi ALUR, modifiée encore à compter du 24 juin 2014, puis au 24 mars 2015 et au 1er janvier 2017.

La loi sur la copropriété est complétée notamment par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et elle est à l'origine d'une abondante jurisprudence.
Le statut des baux commerciaux qui vient du décret du 30 septembre 1953 a été de 22 34 son côté codifié et se trouve actuellement dans les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Que l'on soit propriétaire ou locataire les baux d'habitation peuvent constituer une source de conflit.

L'avocat naturellement intervient à la fois dans les intérêts des propriétaires et dans les intérêts des locataires afin de les défendre au mieux compte tenu des circonstances, de même en matière de baux d'habitation.

Les obligations des bailleurs et des locataires ou preneurs sont fixés dès le Code civil.

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