Spécialiste en Droit public et
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.
Domaines de compétences

Avocat divorce et séparation - Marseille

Le divorce et la séparation constituent aujourd'hui une source de procédures nombreuses et qui peuvent être pénibles pour les parties et leurs enfants et dans lesquelles l'avocat est non seulement nécessaire depar la loi pour la procédure mais aussi nécessaire pour les conseils qu'il donnera.

Pourquoi un avocat dans un divorce ou de séparation de corps ?

En vertu de la loi une procédure de divorce ou de séparation de corps doit nécessairement être menée par un avocat. L'avocat n'a pas pour objectif uniquement de mener à son terme la procédure, il a pour rôle essentiel de conseiller ses clients et d'être à l'écoute de leurs désirs pour aboutir à faire rendre un jugement de divorce ou de séparation de corps qui puisse satisfaire son client ou sa cliente ou les deux époux, s'il est chargé d'une procédure en leurs deux noms, afin de sauvegarder leurs intérêts communs et les intérêts de leurs enfants éventuels, et, pour cela, de définir les modalités de cette séparation tant en ce qui concerne en conséquence, les deux époux eux-mêmes, les enfants, le patrimoine familial par exemple.

Dans certains cas l'avocat sera également choisi par un époux ou une épouse qui ne souhaite pas d'un divorce ou d'une séparation dans laquelle son conjoint voudrait l'entraîner, et il lui appartiendra alors d'examiner avec son client ou sa cliente s'il y a des chances pour qu'un jugement de divorce ou de séparation ne soit pas prononcé et qu'en revanche alors soient précisées les modalités d'une éventuelle séparation de fait, ou si un tel jugement paraît inévitable et que dans ce cas il soit le moins préjudiciable possible pour son client ou sa cliente et qu'il puisse au contraire en être tiré avantage.

Les modalités du divorce

Actuellement le divorce est prononcé, soit par consentement mutuel, soit pas acceptation du principe de rupture du mariage, soit par la suite d'une altération définitive du lien conjugal, soit du fait de fautes.

Les époux peuvent en effet divorcer par consentement mutuel, s'ils s'entendent sur le principe du divorce comme sur ses effets, et soumettre au juge une convention qui sera rédigée et signée avec leur avocat ou avec leurs avocats si chacun veut avoir son propre avocat. Cette procédure peut être rapide, etc'est la plus consensuelle, encore faut-il bien la préparer avec son avocat.

Le divorce en effet sera alors prononcé dès la comparution des parties devant le juge.

Le divorce peut également faire l'objet d'une simple acceptation du principe de la rupture du mariage lorsque l'époux qui n'a pas été à l'origine de cette procédure, nécessairement assisté de son avocat, déclare lors de la tentative de conciliationdans le bureau du juge, qu'il accepte le principe de la rupture du mariage sans considération des faits qui sont à l'origine de cette rupture et si bien entendu l'autre époux est également disposé à signer une même acceptation en sorte que ne seront pas évoquées les causes du divorce, cette acceptation signée par les parties et leurs avocats ne pouvant être rétractée mais la procédure se continuant pour déterminer les modalités du divorce, d'un commun accord ou non.

Le divorce peut être prononcé pour l'altération définitive du lien conjugal dans la mesure les époux auront cessé leur communauté de vie en étant séparés depuis deux ans au moins lors de l'assignation du divorce.

Le divorce enfin peut être prononcé pour faux si des fautes de l'un ou de l'autre conjoint (ou des deux) s'analysent en une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à l'autre conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune, ainsi pour des violences conjugales, des adultères, etc.

Il convient néanmoins observer à tout moment de la procédure que les époux peuvent demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer un divorce par consentement mutuel ou pour l'acceptation du principe de la rupture du lien conjugal.

La procédure

Hormis dans les procédures de consentement mutuel où le jugement est en principe prononcé dès la comparution des époux, la procédure comprend lors de la phase dite de conciliation l'examen par le juge des demandes ayant trait à des mesures provisoires qui peuvent être prises pour la durée de l'instance afin de tenir compte des accords éventuels des époux et de fixer leur existence et celle des enfants jusqu'à ce que le jugement soit devenu définitif, le juge pouvant proposer des mesures de médiation, devant statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux, l'attribution provisoire du domicile conjugal, pouvant fixer une pension alimentaire pour l'un des époux, se prononcer sur les mesures qui ont trait aux enfants, à leur résidence pendant la durée de la procédure, au versement d'une pension destinée à leur entretien, et le juge pouvant prendre beaucoup d'autres mesures notamment conservatoires.

Si la partie qui n'a pas pris l'initiative de la procédure peut se présenter seule sans avocat en conciliation, la présence d'un avocat estcependant nécessaire pour une acceptation de la procédure, et souhaitable dans bien des cas si des mesures accessoires peuvent être prises lors de cette tentative de conciliation, mesures qui peuvent avoir une réelle importance et influer sur le cours de la procédure.

Pension alimentaire et prestation compensatoire

Une pension alimentaire peut être demandée par un des deux époux pendant la durée de la procédure indépendamment de sommes mensuelles qui peuvent être demandés pour l'entretien et l'éducation des enfants. À l'issue de la procédure le jugement peut également décider sur la demande d'un des conjoints d'une prestation compensatoire qui a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage de créer dans les conditions de vie respective, prestations à caractère forfaitaire qui prend la forme d'un capital, le cas échéant versé en huit années, et cette prestation compensatoire repose sur des critères nombreux et complexes qui doivent donc être étudiés en détail par les parties avec leur avocat respectif.

Cette prestation compensatoire peut être importante en particulier pour une épouse qui aura sacrifié une partie de sa vie professionnelle ou de sa formation dans l'intérêt de son ménage et pour l'éducation des enfants.

Les enfants issus du mariage

Si la situation des enfants en égard à leur résidence chez le père ou la mère, au droit de visite et d'hébergement, ne peut pas être fixée d'un commun accord, ce qui est toujours préférable évidemment, il importe que toutsoit pesé au mieux en particulier en tenant compte de l'intérêt des enfants, le cas échéant en rappelant que les enfants ont la possibilité de se faire assister dans certaines conditions par un avocat personnel dans ce type de procédure.

La séparation de corps

La séparation de corps n'est pas un divorce, le lien conjugal est maintenu mais les deux époux ne sont plus astreints à vivre ensemble,tandis cependant que le devoir de secours peut subsister en faveur d'un des deux époux et que la séparation de corps peut être convertie en divorce au bout de deux années de séparation de corps ou par consentement mutuel.

Le partage des biens

Si les époux peuvent convenir de ne pas partager leurs biens au moment du divorce, l'avocat est également là pour les conseiller afin de parvenir à établir un partage des biens communs et s'il y a lieu pour établir un projet voire une convention, avec le concours en cas de biens immobiliers d'un notaire, qui pourra être soumise à l'homologation du juge.

De même pourront être réglés les problèmes touchant aux dettes ou au remboursement de crédits des époux.

Fort de son expérience et de sa qualification en droit de la famille, des personnes de leur patrimoine, Maître Gérard CAULE vous conseillera utilement dans tous ces problèmes de rupture du lien conjugal.

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