Spécialiste en Droit public et
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.
Domaines de compétences

Honoraires

En ce qui concerne les honoraires le principe est qu'ils sont libres, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas réglementés et qu'ils sont arrêtés d'uncommun accord entre l'avocat et son client. Les honoraires sont donc librement discutés entre le client et son avocat.

Il en est ainsi des honoraires d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes sous-seing privé, de consultation et de plaidoirie indépendamment de la rémunération tarifée de la postulation lorsqu'il y a lieu.

Les honoraires sont fonction de divers facteurs. À défaut de convention écrite entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaireet du temps passé, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences.

L'avocat doit en effet tenir compte dans la fixation du montant de ses honoraires de ses frais généraux.

Une partie de l'honoraire peut être fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Une convention d'honoraires peut être établie.

L'avocat demandera le paiement d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires lorsque le dossier sera ouvert.

Pour les personnes qui ont de faibles revenus ellespourront demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui, si elle est accordée, sera soit totale soit partielle. Lorsque le procès permet aux justiciables un accroissement de fortune qui n'aurait pas justifié une aide juridictionnelle un honoraire sera dû.

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