Spécialiste en Droit public et
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.
Domaines de compétences

Avocat succession et patrimoine - Marseille

Le droit du patrimoine comprend souvent le sort quisera fait aux biens d'époux ou d'ex-époux qui ont pu acquérir ensemble notamment un bien immobilier et ce sort dépendra du régime matrimonial qu'ils auront choisi au moment de leur mariage ou qu'ils nous auront fait modifier par la suite au besoin avec le concours de leur avocat.

À défaut de contrat de mariage en séparation de biens ou bien entendu de contrat de mariage de communauté universelle, les époux mariés sans contrat sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts c'est-à-dire à ce qu'ils ont acquis pendant la durée du mariage.

Ces éléments entreront pour une grande part dans la discussion qui pourra survenir avec le concours des avocats au moment d'un divorce ou d'une séparation de biens. La question peut également se poser pour des partenaires de PACS qui mettent fin à ce contrat bien que dans cette situation, à défaut de contrat, le régime applicable soit celui de la séparation de biens, sachant que les concubins ne sont pas protégés sauf pour un droit temporaire au logement.

Les ex-époux peuvent cependant choisir de demeurer dans l'indivision mais chaque coindivisaire peut dans ce cas-là demander à en sortir, ce qui est le cas pour tout coindivisaire et ce qui doit être réglé à l'amiable dans toute la mesure du possible, mais qui peut faire l'objet d'une procédure devant le Tribunal de grande instance qui peut se terminer par une licitation partage afin que les biens soient vendus et le prix de vente réparti.

C'est dans ce cadre que les avocats comme les notaires interviennent.

Le patrimoine est également un élément déterminant d'une succession et le Code civil règle les questions liées à la succession lorsqu'il n'existe pas de donation ou le testament ou lorsque que les dispositions testamentaires prises excèdent la quotité dont le testateur pouvait disposer. Car il peut y avoir souvent des héritiers réservataires dans des proportions que le Code civil précise et qui ne peuvent, sauf le cas d'indignité, être exclus de la succession.

Le conjoint survivant est également aujourd'hui l'un des héritiers du défunt et sa part varie en fonction des autres héritiers en présence et notamment en cas de survenance d'enfants ou lorsqu'il existe un ou des enfants du défunt.

Cependant un conjoint peut-être exhérédé, ou déshérité, d'une succession par des dispositions que peut prendre l'autre époux.

Le conjoint en effet n'est héritier réservataire qu'en l'absence d'enfant tandis qu'en présence d'enfants il peut être exclu de la succession par un testament.

Les questions concernent également le bien dans lequel le couple résidait avant le décès d'un des époux lorsqu'il s'agissait d'un bienpropre de l'époux décédé et qui doit donc aller à ses héritiers.

Dans ce cas-là l'époux survivant bénéficie d'un droit temporaire sur le logement (pendant une année) ou s'il est successible d'un droit permanent sauf volonté contraire du défunt.

En cas de divorce ou de séparation de corps ou de décès le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielled'une entreprise ou d'une partie d'entreprise ou de droits sociaux ainsi que l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui sert d'habitation.

Le droit du patrimoine concerne également la protection accordée aux majeurs incapables ou qui deviennent incapables ainsi qu'aux mineurs et ces questions relèvent notamment du juge des tutelles. Cependant il est également possible d'envisager avec des époux un mandat de protection future.

Le mandat de protection future peut être établi par acte notarié et aura alors des effets plus larges permettant la vente d'un bien, il peut être utile notamment pour des personnes âgées mais également pour la protection des enfants malades ou handicapés.

Le mandat peut également être rédigé sous-seing privé mais alors a des effets limités.

L'avocat en concours avec le notaire sera à cet égard de bon conseil.

Ces mandats sont utiles afin de de gagner du temps dans les intérêts des personnes protégées.

Naturellement le Cabinet d'avocat intervient pour tout ce qui est contentieux du droit successoral, pour les problèmes liés à un testament, à l'état mental d'une personne qui a rédigé un testament au moment où il a été rédigé, aux actions en recel successoral, ou en licitation afin de parvenir à lavente d'un bien, et il essaiera dans la mesure du possible d'éviter les procédures inutiles.

L'avocat est également là pour conseiller son client lorsqu'il peut être envisagé une renonciation à une succession.

Il interviendra également dans les intérêts des créanciers d'une succession pour permettre que ces créanciers, après le décès du débiteur, soient payés au besoin par une procédure de licitation partage avec vente aux enchères comme dans les procédures de saisie immobilière, afin que les biens soient vendus et le que le prix de vente soit réparti entre les créanciers et les héritiers, ou les deux époux lorsque le bien appartenait à deux époux.

L'avocat prendra également si son client le souhaite et si cela paraît utile dans ce cas notamment des mesures conservatoires en particulierle biais des hypothèques et l'avocat interviendra également à ce titre particulier au profit des syndicats de copropriétaires notamment pour les créances qui ne seraient pas privilégiées par nature.

L'avocat interviendra également dans le cadre de certaines actions particulières afin que ne soient jugés opposables aux créanciers des actes qui ont été passés en fraude de leurs droits tels que des actes de transmission de propriété, et ce dans le cadre d'une action paulienne de l'article 1167 du Code civil ou proposera une action oblique de l'article 1166 du même code dans la mesure où les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Et dans ces cas-là les assignations seront publiées sur les registres du service de la publicité foncière autrefois appelé conservation des hypothèques.

Nous pouvons également intervenir dans des cas particuliers y compris en mettant en route de procédure pénale dans le cas d'abus de faiblesse s'il y a lieu de sanctionner et de rendre inopérante une manouvre qui a consisté pour une personne ou pour un groupe en l'abus frauduleux de l'état d'ignorance de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, ou d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, à conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

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