Spécialiste en Droit public et
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.
Domaines de compétences

Avocat responsabilité civile - Marseille

Maître Gérard CAULE, Avocat à Marseille, vous reçoit pour évoquer avec vous les questions de responsabilité civile afin que vous puissiez être indemnisé le mieux possible en particulier après un accident, soit à l'amiable, soit par une procédure judiciaire ou administrative, et ceci en particulier pour les habitants de Marseille et de son arrondissement comme par exemple en particulier Allauch et Aubagne et pour les habitants d'Aix-en-Provence et de son arrondissement comme Marignane par exemple.

La responsabilité civile peut être aussi contractuelle est fondée sur, en particulier, les articles 1146 et suivants du Code civil selon lesquels des dommages et intérêts peuvent être dus lorsqu'une personne physique ou morale qui est tenue à une obligation contractuelle ne l'exécute pas ou l'exécute avec retard ou mal et il peut s'agir à cet égard des responsabilités qui sont encourues par les transporteurs, les membres des professions de santé, et c'est tout le domaine de la responsabilité médicale, les organisateurs de rencontres sportives ou de loisirs, les hôteliers et les restaurateurs, ou ceux qui sont tenus à des obligations de renseignements ou à un devoir de conseil.

La responsabilité extra contractuelle est fondée en particulier sur les articles 1382 et suivants du Code civil selon lesquelles les faits qui causent à autrui un dommage obligent celui par la faute duquel ils sont arrivés à les réparer, que ces faits aient été directement commis par cette personne ou soient la conséquence d'une négligence ou d'une imprudence de celle-ci et il faut donc que soit établi un dommage, une responsabilité dans la commission de ce dommage et un préjudice qui en ait résulté et l'on est responsable également des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a sous sa garde, comme par exemple des bâtiments mais aussi toutes sortes de choses inanimées.

Tout un domaine important découle de ces principes qui est lié aux accidents de la circulation et il est aujourd'hui régi par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter qui permet d'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

L'Avocat est là pour entrer en contact avec les compagnies d'assurances ou pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou les Tribunaux judiciaires ou administratifs selon le type de responsabilité.

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