AVOCAT SUCCESSION ET PATRIMOINE - MARSEILLE
Le droit du patrimoine régit le sort qui sera fait aux biens d'époux ou d'ex-époux qui ont pu acquérir ensemble un bien immobilier (par exemple). Ce sort dépendra du régime matrimonial qu'ils auront choisi au moment de leur mariage.
Les époux mariés sans contrat sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les ex-époux peuvent choisir de demeurer dans l'indivision mais chaque co-indivisaire peut dans ce cas-là demander à en sortir.
C'est dans ce cadre que les avocats comme les notaires interviennent.
Le patrimoine est un élément déterminant d'une succession. Le Code civil règle les questions liées à la succession lorsqu'il n'existe pas de donation ou de testament.
Le conjoint survivant est aujourd'hui l'un des héritiers du défunt. Sa part varie en fonction des autres héritiers en présence et notamment en cas de survenance d'enfants.
Cependant un conjoint peut-être déshérité d'une succession par des dispositions que peut prendre l'autre époux.
Le conjoint n'est héritier réservataire qu'en l'absence d'enfant tandis qu'en présence d'enfants il peut être exclu de la succession par un testament.
Si l'époux décède et que la résidence dans laquelle le couple vivait était un bien propre du défunt, l'époux survivant va bénéficier d'un droit temporaire sur le logement (pendant une année). Le bien reviendra par la suite aux héritiers, sauf exception.
En cas de divorce ou de décès, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle d'une entreprise, d'une partie d'entreprise ou de droits sociaux ainsi que l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui sert d'habitation.
Le droit du patrimoine concerne également la protection accordée aux majeurs incapables ainsi qu'aux mineurs. Ces questions relèvent notamment du juge des tutelles. Cependant il est également possible d'envisager avec des époux un mandat de protection future.
Le mandat de protection future peut être établi par acte notarié. Il aura alors des effets plus larges permettant la vente d'un bien. Il peut être utile notamment pour des personnes âgées mais également pour la protection des enfants malades ou handicapés.
Le mandat peut également être rédigé sous-seing privé. Il aura des effets limités.
L'avocat en concours avec le notaire sera à cet égard de bon conseil.
Le Cabinet d'avocat intervient pour tout ce qui est relatif au contentieux du droit successoral, pour les problèmes liés à un testament, à l'état mental d'une personne qui a rédigé un testament au moment où il a été rédigé. Maître Gérard CAULE sera en mesure de vous aider.
L'avocat est également là pour conseiller son client lorsqu'il peut être envisagé une renonciation à une succession.
Maître Gérard CAULE interviendra également dans le cadre de certaines actions particulières. N'hésitez plus, faites appel aux compétences de votre avocat. Il saura répondre à vos demandes concernant des questions relatives au droit succesoral et au droit du patrimoine.
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